Autorisation de Forages
nnnnToute utilisation des ressources en eau souterraines ne peut être effectuée qu’en vertu d’une autorisation ou d’une concession délivrée par l’administration .
nnnnnnnnl’acte de concession d’exploitation d’eau minérale naturelle
nnnnDécret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau.
nnnnnnnnFacturation de l’eau potable
nnnnLes tarifs du service public de l’eau potable sont portés, par le concessionnaire, à la connaissance des clients lors de la souscription du contrat d’abonnement ou à l’occasion de toute modification.
nnnnnnnnClassement des eaux minérales et eaux de sources
nnnnC’est le décret exécutif 04-196 en date du 15 juillet 2004 (Joradp n°45 du 18 juillet 2004) qui définit et règlemente les eaux minérales naturelles et les eaux de source. Auparavant, c’était l’arrêté du 26 juillet 2000 (Joradp no 51) qui règlementait l’exploitation de l’eau minérale.
nnnnnnnnCadre réglementaire
nnnnToute utilisation des ressources en eau ne peut être effectuée qu’en vertu d’une autorisation ou d’une concession délivrée par l’administration compétente, conformément à la loi n°05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau (art 71. Extrait. Voir JO n°60 en date du 4 septembre 2005).
nnnnnnnnAssainissement ONA
nnnnLes relations avec les usagers : Que garantit le concessionnaire ? Une intervention rapide sur site pour répondre aux urgences ou anomalies signalées par les clients.
nnnnnnnnAnalyses sur les eaux
nnnnQuelles sont les prestations réalisées par les laboratoires de l’ANRH ?
– L’ANRH procède à la détermination de paramètres physico-chimiques, bactériologiques et hydrobiologiques.
– Le citoyen peut bénéficier des prestations de ces laboratoires sur simple demande manuscrite en spécifiant les analyses souhaitées.
Relations avec les usagers et interdictions
nnnnLes relations avec les usagers : Que garantit le concessionnaire ? Une intervention rapide sur site pour répondre aux urgences ou anomalies signalées par les clients.
nnnnnnnnRedevances Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau
nnnnLa loi de finances 2010 institue en son article 50, une redevance d’économie d’eau, au titre de la participation des usagers et utilisateurs de l’eau aux programmes de protection quantitative des ressources en eau.
nnnnnnnnNouveau branchement E.P | Algérienne Des Eaux
nnnnPour les particuliers (ménages et commerces) : La demande de raccordement dûment signée par l’intéressé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité nationale.
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